Webinaire | Raison, proportionnalité, déférence et séparation des pouvoirs

Programme Inscription Pour mener à bien les nombreuses politiques publiques dont elles sont en charge, les autorités administratives adoptent, à tous les niveaux de pouvoir, des règlements et des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques. L’adoption de ces règlements et de ces décisions, dont un trait majeur est qu’ils s’imposent unilatéralement à leurs destinataires, peut cond